Statut JEI

Expertise fiscale

Stratégie Gagnante pour Entreprise Innovante

Le groupe Acces vous apporte toute son expertise en matière de dispositifs d’aide fiscale à la R&D et à l’Innovation, tels que le Crédit Impot Recherche (CIR) ou le Crédit Impôt Innovation (CII) ainsi que le conseil de la Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Notre connaissance aiguisée et approfondie de ce statut nous permet d’accompagner étroitement les entreprises qui en bénéficient et de les amener à en tirer un profit maximal.

 

Créé en 2004, le statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre des allégements fiscaux et des exonérations sociales aux structures qui s’engagent dans des travaux de Recherche & Développement. Cependant, l’adoption de ce régime exige de remplir un ensemble de conditions qui n’est pas accessible à toutes les entreprises en R&D. Les organisations qui souhaitent bénéficier des avantages de ce statut doivent répondre à plusieurs critères établis par le Code général des Impôts et le Décret n°2004-581 du 21 Juin 2004.

Les avantages fiscaux de la Jeune Entreprise Innovante (JEI)
  • Exonération totale de l’impôt sur les sociétés la première année, puis de 50 % la seconde année,
  • Possibilité d’exonération de la Cotisation Économique Territoriale et de la Taxe foncière sur les biens construits durant les 7 ans où l’entreprise a bénéficié du statut,
  • Régime cumulable avec le Crédit Impôt Recherche.

Les avantages sociaux de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) consistent principalement en une exonération des cotisations sociales patronales des membres du personnel impliqués dans les travaux de R&D (ingénieurs, chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets, juristes de protection industrielle,…) et des accords de technologie liés au projet.

Les critères d’éligibilite au statut JEI
  • Accessible uniquement aux PME (de moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou bien enregistrant un bilan inférieur à 43 millions d’euros).
  • Entreprises de moins de 8 ans, totalement indépendantes d’autres structures et ayant un capital détenu à 50 % minimum par des personnes physiques,
  • L’entreprise doit être nouvelle au sens fiscal (et donc pas issue d’une restructuration, concentration ou autre),
  • Les dépenses en Recherche et Développement doivent être supérieures ou égales à 15 % des charges fiscales déductibles.

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